Le 30 mars 2024, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [T] par le préfet de l’Isère, suivie d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal correctionnel de Vienne a ensuite condamné [H] [T] à une interdiction de territoire de 10 ans. Le 31 décembre 2024, le préfet du Rhône a demandé la prolongation de sa rétention. Malgré la requête de [H] [T] pour contester cette mesure, le juge des libertés a confirmé la régularité de la rétention. L’appel de [H] [T] a été déclaré recevable, mais finalement rejeté, prolongeant sa rétention de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de [H] [T] ?

L’appel de [H] [T] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que :

– **Article L. 743-21** : « Les décisions du juge des libertés et de la détention peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. »

– **Article R. 743-10** : « L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. »

– **Article R. 743-11** : « La déclaration d’appel doit être faite dans les formes et délais prévus par la loi. »

Ainsi, l’appel a été effectué dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Quelles sont les implications de l’article L. 743-23 du CESEDA concernant l’appel ?

L’article L. 743-23 du CESEDA précise que le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Cet article stipule :

– **Article L. 743-23, alinéa 2** : « Le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative. »

Cela signifie que si aucune nouvelle information n’est présentée, l’appel peut être rejeté sans audience, ce qui garantit une certaine efficacité dans le traitement des affaires.

Quelles sont les exigences de motivation pour une décision de placement en rétention administrative ?

Selon l’article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée.

Cet article stipule que :

– **Article L. 741-6** : « La décision de placement en rétention est écrite et motivée. Elle doit retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision. »

La motivation doit inclure des éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle de la personne concernée, sans avoir à relater exhaustivement toutes les allégations de l’intéressé.

Dans le cas de [H] [T], le tribunal a jugé que le préfet avait suffisamment motivé sa décision en tenant compte des éléments de la situation personnelle de l’intéressé.

Quelles sont les conditions pour le placement en rétention selon l’article L. 741-1 du CESEDA ?

L’article L. 741-1 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention.

Cet article stipule que :

– **Article L. 741-1** : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

Cela implique que le placement en rétention est justifié si l’individu ne peut pas garantir qu’il se présentera pour l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans le cas de [H] [T], le tribunal a confirmé que le préfet avait correctement évalué le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Comment le tribunal a-t-il évalué la proportionnalité de la mesure de rétention ?

Le tribunal a examiné la proportionnalité de la mesure de rétention en se basant sur les éléments de fait connus au moment de la décision.

Il a rappelé que :

– **Article L. 741-1** : « Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Dans le cas de [H] [T], le tribunal a noté que son comportement antérieur, notamment sa condamnation pour des faits liés à des drogues, constituait une menace pour l’ordre public.

Ainsi, le tribunal a conclu que la décision de placement en rétention était proportionnée et justifiée.