M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a refusé de se présenter à l’audience, représenté par Me Tabet Korayten. Le 23 novembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [R] [K] a été placé en rétention le 23 septembre 2024, et son comportement, notamment son refus de se présenter aux autorités consulaires et son passé criminel en Allemagne, a été pris en compte. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant qu’aucune illégalité n’affectait les conditions de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation.

Comment le juge évalue-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace pour l’ordre public est une question délicate qui doit être appréciée in concreto. Selon la jurisprudence, la menace doit être fondée sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

La jurisprudence précise que :

« La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. »

Il est également important de noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public.

Ainsi, l’administration doit démontrer que l’étranger en situation irrégulière fait peser des risques objectifs sur l’ordre public, en tenant compte de son comportement passé et des circonstances entourant sa situation.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. »

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est donc crucial pour l’intéressé de respecter ce délai et de suivre la procédure adéquate pour contester la décision de prolongation de sa rétention.