Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative, une décision prolongée par le juge des libertés le 2 décembre. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, accordée le lendemain. M. [K] a interjeté appel le 30 décembre, arguant d’irrégularités dans la procédure. L’appel a été jugé recevable, mais l’examen a révélé que la prolongation était justifiée par l’absence de garanties de représentation et un comportement menaçant. Les démarches administratives pour son départ ont été entreprises, et l’appel a finalement été rejeté, confirmant la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [O] [K] ?

L’appel de M. [O] [K] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un étranger peut interjeter appel d’une décision de rétention administrative.

L’article L. 743-21 stipule que « l’étranger peut faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

Les articles R. 743-10 et R. 743-11 détaillent les modalités de cette procédure, notamment les délais et les formes à respecter pour que l’appel soit recevable.

Ainsi, M. [O] [K] a respecté les délais et les formes légales, rendant son appel recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

De plus, l’article L. 742-4 énonce les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Il énumère plusieurs cas, notamment :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.
3. Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une durée maximale de trente jours, sans que la durée totale n’excède soixante jours.

Quels sont les arguments de M. [O] [K] concernant la régularité de la procédure ?

M. [O] [K] soutient que la procédure de rétention est irrégulière, invoquant l’article L. 741-3 du CESEDA.

Il affirme que « l’administration doit exercer toute diligence à cet effet » et que la Préfecture du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant la première période de sa rétention.

Il conteste donc la légitimité de sa prolongation de rétention, arguant que l’administration n’a pas respecté son obligation de diligence.

Cependant, l’autorité préfectorale a démontré avoir engagé des démarches dès le placement en rétention, notamment en contactant les autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

M. [O] [K] n’a pas fourni d’éléments concrets pour prouver l’absence de diligences, ce qui affaiblit son argumentation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de circonstances nouvelles dans l’appel de M. [O] [K] ?

L’absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative a des conséquences significatives sur l’appel de M. [O] [K].

L’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA stipule que le juge peut décider de mettre fin à la rétention si des circonstances nouvelles sont présentées.

Dans le cas présent, M. [O] [K] n’a pas justifié d’éléments nouveaux depuis son placement en rétention, ce qui signifie que son appel ne peut être fondé sur ce motif.

Ainsi, le juge a considéré que les éléments invoqués par M. [O] [K] ne suffisent pas à justifier une mise en liberté, entraînant le rejet de son appel et la confirmation de l’ordonnance de prolongation de sa rétention.