Le 29 novembre 2024, M. [O] [K] a été placé en rétention administrative. Le 2 décembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 28 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours, acceptée le lendemain. M. [O] [K] a interjeté appel le 30 décembre, arguant d’irrégularités dans la procédure. Malgré ses arguments, le juge a considéré que sa condamnation pour violence constituait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. L’appel a été déclaré recevable, mais finalement rejeté, confirmant la décision de prolongation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [O] [K] ?

L’appel de M. [O] [K] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles précisent les conditions de forme et de délai pour interjeter appel d’une décision de rétention administrative.

L’article L. 743-21 stipule que « l’étranger peut faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

Les articles R. 743-10 et R. 743-11 détaillent les modalités de saisine du juge et les délais à respecter, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.

Ainsi, l’appel a été formé dans les délais légaux, ce qui le rend recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA, qui énonce les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours.

Cet article précise que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention ne peut excéder une durée maximale de trente jours, et la durée totale de la rétention ne doit pas dépasser soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce les droits de l’étranger en matière de rétention administrative, stipulant que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne l’importance de la proportionnalité et de la nécessité dans le maintien en rétention, garantissant que l’administration ne peut pas prolonger indéfiniment la rétention sans justifications valables.

De plus, l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention et de demander sa mise en liberté, ce qui a été exercé par M. [O] [K] dans le cadre de son appel.

Quelles sont les conséquences d’une absence de diligences de l’administration ?

L’absence de diligences de l’administration peut avoir des conséquences sur la légalité de la rétention administrative. Selon l’article L. 743-23 du CESEDA, si l’étranger peut prouver qu’il existe des circonstances nouvelles de fait ou de droit, il peut demander la cessation de sa rétention.

L’article L. 743-23 précise que :

« Le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à la rétention administrative si l’étranger justifie d’une circonstance nouvelle de fait ou de droit. »

Dans le cas de M. [O] [K], il a soutenu que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ. Cependant, le tribunal a constaté que l’administration avait engagé des démarches dès le placement en rétention, ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation de sa rétention.

Ainsi, l’absence de diligences ne peut être retenue si l’administration a effectivement agi pour faciliter le départ de l’étranger.