Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 en Côte d’Ivoire, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]. Il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, suivi d’une rétention prolongée par le préfet des Yvelines. Le 7 janvier 2025, il interjette appel de cette prolongation, arguant de l’insuffisance des diligences administratives. L’avocat de M. [Z] [R] souligne les retards de la préfecture, tandis que le préfet défend l’absence de documents de voyage valides. Le tribunal, après examen, confirme la légitimité de la prolongation de la rétention. La décision est notifiée avec possibilité de pourvoi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la culpabilité en matière de violences volontaires ?

La culpabilité en matière de violences volontaires est régie par plusieurs articles du Code pénal, notamment les articles 121-3 et 222-11.

L’article 121-3 du Code pénal stipule que :

« Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Cela signifie que pour qu’une personne soit déclarée coupable de violences volontaires, il faut établir l’intention de nuire ou de commettre l’infraction.

De plus, l’article 222-11 précise que :

« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Dans le cas présent, M. [Y] a été reconnu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ce qui justifie la sévérité de la peine.

Il est également essentiel que les faits soient clairement établis et que les éléments constitutifs de l’infraction soient constatés, comme le souligne l’article 591 du Code de procédure pénale :

« La cour d’appel doit statuer sur les faits qui lui sont soumis. »

Ainsi, la cour d’appel a dû apprécier les éléments de preuve pour établir la culpabilité de M. [Y].

Quels sont les effets de la condamnation sur les droits de M. [Y] ?

La condamnation de M. [Y] a des conséquences significatives sur ses droits, notamment en ce qui concerne l’interdiction de détenir ou de porter une arme et la privation de son droit d’éligibilité.

L’article 131-6 du Code pénal prévoit que :

« Les peines complémentaires peuvent être prononcées en même temps que la peine principale. »

Dans ce cas, M. [Y] a été condamné à une interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans, ce qui est une peine complémentaire.

De plus, l’article 131-26 du Code pénal stipule que :

« La peine d’inéligibilité peut être prononcée à l’égard de toute personne condamnée pour un crime ou un délit. »

M. [Y] a également été condamné à deux ans d’inéligibilité, ce qui signifie qu’il ne pourra pas se présenter à des élections ou exercer des fonctions publiques durant cette période.

Ces mesures visent à protéger la société et à prévenir la récidive, en tenant compte de la gravité des faits commis.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision ?

La cour d’appel a justifié sa décision en se fondant sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve présentés lors du procès.

L’article 593 du Code de procédure pénale stipule que :

« La cour d’appel statue sur les faits qui lui sont soumis et sur les preuves qui en résultent. »

Dans le cas de M. [Y], la cour a constaté que, bien qu’il ait nié avoir commis des actes de violence, il a admis avoir repoussé sa compagne en réponse à une agression préalable.

Les juges ont également noté que certaines lésions constatées sur la plaignante étaient antérieures aux faits reprochés, mais que plusieurs traces correspondaient aux déclarations de la victime concernant les violences subies le 30 mars 2022.

Ainsi, la cour a conclu que les faits reprochés étaient établis, ce qui a permis de justifier la déclaration de culpabilité.

En conséquence, la cour d’appel a agi conformément aux dispositions légales et a écarté le moyen soulevé par M. [Y].