M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative deux jours plus tard. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée le 4 décembre. Le 27 décembre, le Préfet a demandé une prolongation, acceptée par le juge. M. [K] [J] a interjeté appel le 28 décembre, soulevant des questions sur la compétence de la requête et sa situation personnelle, mais la cour a confirmé la prolongation, considérant le risque de fuite.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [K] [J] ?

L’appel interjeté par Monsieur [K] [J] le 28 décembre 2024 à 15H40 est jugé recevable. Cette recevabilité est fondée sur les dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L552-9 stipule que « la décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

De plus, l’article R552-12 précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision ».

Enfin, l’article R552-13 indique que « l’appel est suspensif de l’exécution de la décision ».

Ainsi, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions applicables, ce qui le rend recevable.

La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?

La requête en prolongation de la rétention administrative signée par Mme [H] [V] est jugée recevable. Le conseil de Monsieur [K] [J] a contesté la compétence du signataire, mais il a été établi que Mme [H] [V] avait bien reçu délégation de signature du Préfet des Bouches-du-Rhône.

L’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « le préfet peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents de l’État ».

De plus, l’article L742-1 énonce que « la prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le préfet ».

Dans ce cas, la requête a été signée par Mme [H] [V], qui est compétente pour les attributions relatives à l’éloignement, conformément à l’arrêté préfectoral n° 13-2024-268.

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense doit être écarté.

Quelles sont les implications de la situation personnelle de Monsieur [K] [J] sur la prolongation de sa rétention ?

La situation personnelle de Monsieur [K] [J] a des implications significatives sur la prolongation de sa rétention administrative. Bien qu’il soit présent en France depuis 1997, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle.

L’article L743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la rétention administrative peut être prolongée si le retenu ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle ».

Monsieur [K] [J] ne présente pas de bulletins de salaire ni d’immatriculation régulière pour son activité de salon de thé, ce qui signifie qu’il ne dispose d’aucun moyen de subsistance légal.

De plus, ses antécédents judiciaires, notamment des condamnations pour violences aggravées, renforcent le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Ainsi, la prolongation de sa rétention est justifiée pour permettre son éloignement effectif.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes ?

La décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui confirme l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, elle valide la légalité de la prolongation de la rétention de Monsieur [K] [J] pour une durée maximale de 30 jours, conformément à l’article L743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que « la durée totale de la rétention ne peut excéder 90 jours ».

Ensuite, cette décision rappelle que les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, comme le stipule l’article R743-20.

Enfin, la confirmation de la rétention administrative permet aux autorités de procéder à l’éloignement de Monsieur [K] [J] vers le Maroc, où il a été reconnu par les autorités consulaires, ce qui souligne l’urgence et la nécessité de cette mesure.