Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par son avocat Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Arrivé en France en février 2022, il a mentionné des difficultés à respecter une assignation à résidence en raison de l’absence d’une adresse stable et a refusé de retourner en Algérie. Le tribunal a finalement rejeté la demande d’assignation à résidence, autorisant la prolongation de la rétention jusqu’au 27 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention autorise un prolongement. Ce prolongement ne peut excéder une durée de vingt-six jours. »

En vertu de l’article L.743-24, il est précisé que :

« L’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, en raison de l’absence de respect d’une précédente assignation à résidence par l’intéressé.

Il est donc essentiel que le juge évalue si les conditions de prolongation sont remplies, notamment en ce qui concerne les garanties de mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-24 précise que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des voies de recours possibles. »

De plus, l’article L.511-1 du même code stipule que :

« L’étranger a le droit d’être informé dans une langue qu’il comprend des raisons de sa rétention et des droits qui lui sont reconnus. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il a également exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, ce qui renforce la légitimité de sa demande et son droit à une défense adéquate.

Quelles sont les conséquences de l’absence de document d’identité pour l’assignation à résidence ?

L’assignation à résidence est soumise à des conditions strictes, notamment la présentation d’un document d’identité.

L’article L.561-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers stipule que :

« L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger est en possession d’un document d’identité ou d’un passeport. »

Dans le cas de Monsieur [U], l’absence de document d’identité a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande d’assignation à résidence.

Le juge a constaté que, malgré les motifs invoqués par l’intéressé pour justifier son non-respect de l’assignation précédente, l’absence de document d’identité rendait impossible l’ordonnance d’une nouvelle assignation.

Ainsi, même si l’intéressé a exprimé des raisons valables pour sa situation, la législation impose des conditions qui ne peuvent être contournées.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’intéressé ?

L’intéressé dispose de plusieurs voies de recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative.

L’article L.512-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers précise que :

« L’étranger peut contester la décision de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L.512-2 indique que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Il est donc crucial pour lui de respecter ce délai et de formuler un recours motivé pour contester la prolongation de sa rétention.

Cette procédure lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation par une instance supérieure.