M. [W] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 5 juin 2023. Placé en rétention administrative le 19 novembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal judiciaire de Nîmes, qui a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention. En appel, M. [I] a contesté ces prolongations, arguant que son comportement ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Cependant, la cour a confirmé la prolongation, soulignant que sa condamnation et son statut constituaient une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. »

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de problèmes liés à la délivrance des documents de voyage.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention administrative sont précisés dans l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

De plus, l’article R.741-3 précise que :

« Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention. »

Ces articles soulignent que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention, mais doit le faire dans des délais précis et selon des modalités définies.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace à l’ordre public est appréciée selon les critères établis par la jurisprudence et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, il est précisé que :

« S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. »

Cela signifie que la menace doit être évaluée en fonction des circonstances actuelles et non uniquement sur la base d’infractions passées.

Dans le cas de Monsieur [I], sa condamnation à une interdiction définitive du territoire national et à une peine d’emprisonnement pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers a été considérée comme une indication de menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents d’identité pour un étranger en rétention ?

L’absence de documents d’identité pour un étranger en rétention a des conséquences significatives, comme le stipule l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’assignation à résidence judiciaire est exclue lorsque l’étranger est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine. »

Dans le cas de Monsieur [I], son absence de passeport et de documents d’identité a conduit à l’impossibilité d’une assignation à résidence, ce qui a renforcé la nécessité de maintenir sa rétention administrative pour procéder à son éloignement.

Cette situation souligne l’importance des documents d’identité dans le cadre des procédures de rétention et d’éloignement.