Le 17 novembre 2024, [D] [U], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative. Le 22 novembre, la Cour d’appel de Douai a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 19 décembre, suivie d’une demande le 15 janvier 2025 pour quinze jours supplémentaires, contestée par son conseil. L’administration a justifié sa demande par des signalements, tandis que [D] [U] a plaidé son absence d’antécédents judiciaires. Le juge, bien que constatant des démarches administratives, a jugé insuffisants les motifs de prolongation, rendant une décision finale le 16 janvier 2025, sans prolongation exceptionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention administrative ?

Dans le cas présent, l’administration a tenté de justifier la prolongation de la rétention de [D] [U] en invoquant des éléments relatifs à la menace à l’ordre public.

L’administration a fait valoir que [D] [U] avait été interpellé pour tentative de vol aggravé et qu’il était connu du FAED sous d’autres alias pour des faits de vol, de recel de biens provenant d’un délit, et de vol aggravé.

Cependant, pour que la prolongation soit justifiée, il est nécessaire que la menace à l’ordre public soit fondée sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

Il est également important de noter que la jurisprudence exige que la menace à l’ordre public soit caractérisée par des faits concrets, et non simplement par des allégations. Dans ce cas, les éléments fournis par l’administration n’ont pas suffi à établir une menace suffisamment grave pour justifier la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de l’absence d’obstruction volontaire dans le cadre de la rétention ?

L’absence d’obstruction volontaire est un élément crucial dans l’appréciation de la prolongation de la rétention administrative.

L’article L742-5 mentionne que l’une des conditions pour prolonger la rétention est que l’étranger ait fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Dans le cas de [D] [U], il a été établi qu’aucune obstruction volontaire ne pouvait être retenue contre lui dans les quinze derniers jours.

Cela signifie que l’administration n’a pas pu démontrer que [D] [U] avait agi de manière à entraver le processus d’éloignement, ce qui affaiblit considérablement sa demande de prolongation de la rétention.

Ainsi, l’absence d’obstruction volontaire constitue un argument fort en faveur de la non-prolongation de la mesure de rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L742-5 et d’autres dispositions législatives garantissent que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention, ainsi que de la possibilité de contester cette mesure devant un juge.

De plus, l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de pouvoir communiquer avec des tiers, notamment pour organiser son départ ou pour obtenir des conseils juridiques.

Il est également stipulé que l’étranger doit être maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de la décision mettant fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Ces droits visent à garantir un traitement équitable et à protéger les libertés individuelles, même dans le cadre de procédures administratives de rétention.