M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal judiciaire de Meaux. Placé en rétention administrative en raison d’un arrêté d’expulsion, il a demandé la levée de cette mesure, arguant du non-examen de son recours dans le délai imparti. La cour a confirmé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de sanction pour le non-respect du délai de 96 heures et l’absence de perspective sérieuse d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative de M. [M] [R] [E] ?

La rétention administrative de M. [M] [R] [E] a été décidée sur la base d’un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 13 décembre 2024.

Selon l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

« La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée par le préfet lorsque cet étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Il est donc légal de placer un étranger en rétention administrative lorsqu’il est sous le coup d’une mesure d’éloignement.

En l’espèce, M. [M] [R] [E] a été placé en rétention conformément à cette disposition légale.

De plus, l’article L. 741-3 du même code précise que :

« Le juge des libertés et de la détention vérifie que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire à l’éloignement. »

Ainsi, la légalité de la rétention dépend de la durée et des conditions de son maintien, qui doivent être justifiées par l’administration.

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de 96 heures pour l’examen du recours ?

L’article L. 512-1 du CESEDA stipule que :

« Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de rétention. »

Cependant, la jurisprudence a établi qu’aucune sanction n’est attachée au non-respect de ce délai.

La cour a précisé que :

« Ce n’est que si l’administration omet d’informer le tribunal administratif d’un changement de situation de l’étranger que le juge judiciaire peut considérer qu’il y a un défaut de diligence. »

Dans le cas de M. [M] [R] [E], le tribunal a rejeté son recours en raison de l’absence de sanction pour le non-respect du délai de 96 heures.

Ainsi, même si le délai n’est pas respecté, cela ne conduit pas automatiquement à la levée de la mesure de rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration de :

« Rechercher concrètement les diligences accomplies pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser l’éloignement de l’étranger.

Cependant, la cour a souligné que le juge ne peut pas se substituer à l’administration dans ses démarches, notamment vis-à-vis des autorités consulaires.

L’article L. 742-4 précise également que :

« Le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans certains cas. »

En l’espèce, l’administration a justifié avoir saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention, ce qui montre qu’elle a respecté ses obligations.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de maintien en rétention ?

L’ordonnance de maintien en rétention n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert.

Selon l’article 1er de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, le pourvoi en cassation peut être formé par :

« L’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et le ministère public. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ainsi, M. [M] [R] [E] a la possibilité de contester la décision par cette voie, dans le respect des délais impartis.