Le 11 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [N] [X], ressortissant somalien, en rétention. Le 14 novembre, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 12 décembre, la Cour d’appel de Douai a accordé une nouvelle prolongation de trente jours. Le 9 janvier 2025, une requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée, contestée par le conseil de [N] [X] en raison de l’absence de délivrance rapide du laissez-passer. Le tribunal a jugé recevable la demande de prolongation, mais a refusé une prolongation exceptionnelle, rappelant à [N] [X] son obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Dans le cas présent, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [N] [X] en se basant sur l’absence de délivrance à bref délai du laissez-passer, ce qui est une des conditions prévues par cet article.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de délivrance de documents de voyage ?

L’article L742-5, alinéa 3, précise que la décision d’éloignement ne peut être exécutée si les documents de voyage ne sont pas délivrés par le consulat. Il est stipulé que :

“La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.”

Dans le cas de [N] [X], bien que l’administration ait effectué des relances auprès des autorités consulaires somaliennes, elle n’a pas pu prouver que la délivrance du document de voyage interviendrait à bref délai.

Cela a conduit le tribunal à conclure que l’administration n’avait pas respecté ses obligations, ce qui a justifié le rejet de la demande de prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales. En particulier, l’article L742-5 et d’autres articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile garantissent certains droits fondamentaux.

L’article L742-5 mentionne que l’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Cela implique que l’étranger a le droit d’être informé de la situation de sa rétention et de pouvoir contester cette mesure devant un juge.

De plus, lors de la notification de l’ordonnance, il est précisé que l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse exercer ses recours et bénéficier d’un traitement humain durant la période de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de non-prolongation de la rétention ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger. Selon l’ordonnance rendue, il a été déclaré :

“DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [X] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.”

Cela signifie que l’étranger doit être libéré de la rétention. Toutefois, il est rappelé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

En conséquence, l’étranger peut être assigné à résidence ou faire l’objet d’autres mesures administratives, mais il ne peut plus être maintenu en rétention.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des étrangers et de garantir que les mesures de rétention ne soient pas prolongées sans justification légale adéquate.