La PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, représentée par Maître MADDALENA, a informé le juge de la situation de [W] [U], maintenu en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Mylène LAUBRIET, et d’un interprète. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 4 novembre 2024, entraînant plusieurs prolongations de rétention. Malgré la demande de rejet de la requête préfectorale, le juge a décidé de prolonger la rétention de [W] [U] de quinze jours, considérant la régularité de la procédure et les diligences entreprises pour son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

La durée de la prolongation ne peut excéder 15 jours, et si les circonstances justifiant la prolongation se reproduisent, celle-ci peut être renouvelée une fois.

Comment la régularité de la procédure de rétention est-elle vérifiée ?

La régularité de la procédure de rétention est examinée à la lumière des articles L. 744-2 et L. 741-3 du CESEDA. L’article L. 744-2 précise que la requête de l’autorité administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à cet article.

Il est également stipulé que la personne retenue doit être pleinement informée de ses droits lors de la notification de son placement. Cela inclut le droit de contester la décision de rétention et d’être assisté par un avocat.

La vérification de la régularité de la procédure implique donc de s’assurer que toutes ces conditions ont été respectées, ce qui a été confirmé dans le cas de [W] [U], où il a été établi qu’il avait été informé de ses droits et que la requête préfectorale était complète.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu du CESEDA ?

Les droits de la personne retenue sont énoncés dans plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L. 741-3. Cet article stipule que toute personne placée en rétention administrative doit être informée de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat.

– Le droit de contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention.

– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant.

Il est essentiel que ces droits soient respectés tout au long de la procédure de rétention, afin de garantir un traitement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur. Dans le cas de [W] [U], il a été confirmé qu’il avait été informé de ses droits lors de son placement en rétention.