M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa prolongation a été validée par le tribunal. Dans son appel, il évoque l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de perspectives d’éloignement, mais le tribunal confirme la légalité de la prolongation, soulignant que les autorités françaises ont respecté les procédures nécessaires pour son identification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est également précisé que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant la rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que l’administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le départ de l’étranger dans les meilleurs délais.

Dans le cas de M. [E] [I], il a été constaté qu’il était démuni de tous documents d’identité et de voyage, ce qui a rendu son identification difficile.

Les autorités irakiennes ont été saisies d’une demande d’identification, et plusieurs relances ont été effectuées.

Le processus d’identification était en cours, ce qui montre que l’administration française a exercé les diligences requises.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article 973 et suivants du Code de procédure civile prévoient que les parties ont le droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Dans le cas de M. [E] [I], il a été informé de son droit de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention administrative.

Cela garantit que l’étranger a la possibilité de contester la légalité de sa rétention et de faire valoir ses droits devant une juridiction supérieure.

Il est essentiel que les droits de l’étranger soient respectés tout au long de la procédure, y compris le droit à un recours effectif.

Ainsi, M. [E] [I] a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est un élément fondamental du droit à un procès équitable.