Le 23 décembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur X, ressortissant algérien, de quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant trois ans. Le 28 décembre, une décision de placement en rétention a été notifiée. Le 1er janvier 2025, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée. Lors de l’audience, l’absence du Procureur a été notée, mais le représentant du Préfet et l’avocat de Monsieur X ont été entendus. La défense n’a soulevé aucune contestation, et la rétention a été prolongée, les démarches administratives étant en cours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L741-1, l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours si cet étranger se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1.

Cette mesure est applicable lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Il est également précisé que le risque est apprécié selon les critères de l’article L612-3 ou en fonction de la menace pour l’ordre public que représente l’étranger.

De plus, l’article L741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Quelles sont les procédures de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L742-1 à L742-3 du CESEDA.

L’article L742-1 précise que le maintien en rétention au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge, saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est fixée pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative justifie la nécessité de cette prolongation, en démontrant que l’étranger ne dispose d’aucune garantie de représentation et qu’il est en situation irrégulière.

Dans le cas présent, la demande de prolongation a été acceptée, car l’intéressé ne disposait pas de documents valides et n’avait pas de ressources ni de domicile fixe en France.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont également encadrés par le CESEDA.

L’article L744-2 stipule que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure.

Il doit également avoir accès à un interprète, comme cela a été le cas lors de l’audience, où un interprète en arabe a été présent pour faciliter la communication.

De plus, l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans cette affaire avec la présence de Me Marie-léa Boukoulou.

Enfin, l’article L744-3 précise que l’étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contester la légalité de la mesure devant le tribunal compétent.