Le tribunal a statué sur la situation de Monsieur [J] [G], ressortissant algérien, en audience publique avec interprète. Le Préfet de Haute-Garonne a demandé la prolongation de sa rétention administrative, initialement prolongée le 3 décembre 2024. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de cette prolongation, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. Le juge a constaté que des démarches pour un laissez-passer consulaire étaient en cours, conduisant à la décision de prolonger la rétention de quinze jours, avec notification des droits de recours à l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 ?

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but d’échapper à l’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est effective pour une nouvelle période maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la dernière période de rétention.

Comment la préfecture justifie-t-elle la prolongation de la rétention administrative ?

La préfecture a justifié la prolongation de la rétention administrative en démontrant qu’elle avait effectué les démarches nécessaires pour identifier l’intéressé et obtenir un laissez-passer consulaire.

Dès le 4 novembre 2024, la préfecture a saisi le consulat d’Algérie pour l’identification et la délivrance d’un laissez-passer.

Des relances ont été effectuées à plusieurs reprises, et le consulat a finalement indiqué qu’il était disposé à délivrer le laissez-passer, sous réserve de recevoir les informations nécessaires concernant le vol de départ.

Ces éléments montrent que la préfecture a agi de manière diligente pour respecter les exigences légales et administratives, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Quels sont les délais et modalités de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

L’article stipule que le recours doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

Il est également précisé que la notification de la décision a été faite aux parties concernées, y compris à l’intéressé, qui a été informé des possibilités et des délais de recours.

Cette procédure garantit que les droits de l’étranger sont respectés et qu’il a la possibilité de contester la décision de prolongation.