M. [N] [G] a été condamné à une interdiction du territoire de cinq ans par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Le 28 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de la Savoie a demandé le 30 décembre une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le juge des libertés le 31 décembre. M. [N] [G] a interjeté appel, arguant d’un manque de diligences de la préfecture auprès des autorités algériennes. Cependant, le tribunal a jugé que les actions de la préfecture étaient suffisantes, confirmant ainsi l’ordonnance de prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [N] [G] ?

L’appel de M. [N] [G] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-21 stipule que :

« Les décisions de rétention administrative peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article R. 743-10 précise que :

« Le recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision. »

Enfin, l’article R. 743-11 indique que :

« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 72 heures à compter de la saisine. »

Ainsi, M. [N] [G] a respecté les délais et les formes légales pour interjeter appel, rendant son appel recevable.

Quelles sont les conséquences de l’insuffisance des diligences de la préfecture ?

Concernant le moyen pris de l’insuffisance des diligences de la préfecture, il est important de noter que la mesure de rétention a été prise le 28 décembre 2024, et que la préfecture a contacté le consulat algérien dès le 29 novembre 2024.

Cela démontre que la préfecture a engagé des démarches auprès des autorités consulaires dans un délai raisonnable.

L’article L. 743-23 du CESEDA précise que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours, sauf si des diligences sont en cours pour l’éloignement de l’étranger. »

Dans ce cas, la préfecture a effectué une relance le 30 décembre, ce qui montre qu’elle a agi rapidement après le placement en rétention.

Le premier juge a donc estimé que les conditions de prolongation de la rétention étaient réunies, et aucune autre irrégularité n’a été soulevée.

Ainsi, l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée, validant les actions de la préfecture.