Monsieur [X] [N], né le 4 mai 2003 en Algérie, a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 2 janvier 2025, la Préfecture de la Sarthe a vu sa demande de quatrième prolongation rejetée. Le juge a constaté que la Préfecture n’avait pas prouvé l’imminence de la délivrance des documents de voyage ni justifié la menace à l’ordre public. En conséquence, la mainlevée de la rétention a été ordonnée, rappelant à Monsieur [X] [N] son obligation de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger.
2. La présentation d’une demande de protection contre l’éloignement ou d’asile dans le but d’échapper à la décision d’éloignement.
3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La prolongation, si elle est ordonnée, court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois.

Quels sont les critères à respecter pour justifier une prolongation de la rétention administrative ?

Pour justifier une prolongation de la rétention administrative, il incombe à l’administration de démontrer que l’une des circonstances prévues par l’article L.742-5 est remplie.

L’article précise que :

– La préfecture doit alléguer des faits concrets pour fonder sa demande.
– La délivrance d’un document de voyage par le consulat doit être prévue à bref délai.
– En cas de menace pour l’ordre public, l’administration doit caractériser cette menace de manière précise.

Il est important de noter que la menace à l’ordre public ne peut être établie uniquement sur la base de condamnations pénales antérieures.

Le juge doit apprécier in concreto la situation, en tenant compte des éléments de preuve fournis par l’administration et du comportement de l’intéressé.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre d’une prolongation de rétention ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public est effectuée par le juge en tenant compte d’un faisceau d’indices.

Selon la jurisprudence, le juge doit :

– Apprécier la gravité, la récurrence et l’actualité de la menace.
– Considérer le comportement de l’intéressé, y compris son attitude en détention et ses projets de réinsertion.

La qualification de menace pour l’ordre public doit être fondée sur des éléments survenus durant la première prolongation exceptionnelle de la rétention.

Les condamnations pénales, bien qu’importantes, ne suffisent pas à elles seules à établir une menace.

Le juge doit donc s’assurer qu’il existe des éléments nouveaux ou des circonstances aggravantes pour justifier une prolongation de la rétention sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences d’une décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

Lorsqu’une décision de non-prolongation de la rétention administrative est rendue, comme dans le cas de Monsieur [X] [N], cela entraîne plusieurs conséquences :

1. **Libération immédiate** : L’intéressé doit être remis en liberté dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

2. **Obligation de quitter le territoire** : L’intéressé est rappelé à son obligation de quitter le territoire national.

3. **Possibilité d’opposition** : Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures, ce qui pourrait suspendre les effets de la décision.

4. **Voie de recours** : L’intéressé a la possibilité de contester la décision par voie d’appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Ces conséquences soulignent l’importance de la décision du juge et les droits de l’intéressé dans le cadre de la procédure de rétention administrative.