Le PREFET DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [I] [F] [S], née le 29 janvier 1987 en Côte d’Ivoire, pour quatre jours, notifié le 3 décembre 2024. Le 7 décembre, le Juge a ordonné le maintien de la rétention jusqu’au 1er janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, jugée régulière par le juge, qui a statué en faveur de cette demande. Un laissez-passer consulaire a été délivré, et un vol est prévu pour le 8 janvier 2025, rendant l’éloignement possible dans le nouveau délai.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions précises, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L.743-3 du CESEDA précise les droits de l’intéressé en matière de recours. Il stipule que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative peut, à tout moment, contester la légalité de son maintien en rétention devant le juge des libertés et de la détention.

Le recours est formé par voie de requête, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision de maintien en rétention.

Le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention peut être exécutée même si un recours est en cours.”

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé que la décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, ce qui lui permet de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation sur la durée totale de la rétention ?

Selon l’article L.742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Dans le cas présent, la décision de prolongation a été ordonnée pour une durée de 30 jours supplémentaires, à compter du 2 janvier 2025, ce qui signifie que la rétention de Madame [I] [F] [S] se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.

Ainsi, la durée totale de la rétention pourrait atteindre 60 jours si toutes les prolongations sont accordées conformément à la législation en vigueur.