Monsieur X, de nationalité marocaine, fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention administrative par le Préfet de Haute-Garonne, reçue le 1er janvier 2025. Cette demande fait suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire, prolongée par la cour d’appel en décembre 2024. Lors de l’audience, la Préfecture a plaidé pour cette prolongation, tandis que Monsieur X et son avocat ont présenté leurs observations. Le tribunal a décidé de prolonger la rétention de trente jours, justifiée par des démarches auprès des autorités consulaires algériennes, et a informé les parties des possibilités de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que lorsque le délai prévu à l’article L.741-1 est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut être saisi dans plusieurs cas :

1. En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
2. Si l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.
3. En cas de dissimulation de son identité par l’intéressé ou d’obstruction volontaire à son éloignement.

Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport.

Il est également précisé que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa.

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée par des circonstances précises et doit être appréciée au cas par cas par le juge.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de la rétention administrative ?

L’article L.741-3 du même code précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Le juge judiciaire a la responsabilité d’évaluer concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ces perspectives doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, qui est de 90 jours.

Il est important de noter que la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que l’administration avait engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de la nécessité de la rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé. En vertu de la décision rendue, la rétention de Monsieur X est prolongée pour une durée de trente jours.

Cette prolongation est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle prend effet immédiatement, sans attendre l’éventuel recours.

Il est également précisé que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’expiration du précédent délai de vingt-six jours.

L’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre cette décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

Le recours doit être formulé par déclaration motivée et transmis par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse, ce qui garantit à l’intéressé le droit de contester la décision de prolongation de sa rétention.