M. [O] [M], né le 26 février 1986 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de la Saône-et-Loire a ordonné sa rétention, prolongée par un juge jusqu’au 15 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [O] [M] a renoncé à son avocat, tandis que le préfet a demandé la confirmation de la prolongation. Le tribunal a jugé que les antécédents judiciaires de M. [O] [M] et des incidents de violence durant sa rétention justifiaient la décision, confirmant ainsi l’ordonnance.. Consulter la source documentaire.

Sur la compétence de l’auteur de la requête

Dans cette affaire, M. [O] [M] conteste la compétence du signataire de la requête de prolongation de sa rétention administrative. Selon l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

Cet article précise que :

« La déclaration d’appel doit être motivée. À défaut, elle est déclarée irrecevable. »

M. [O] [M] soutient que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête, mais il n’a pas fourni d’éléments circonstanciés pour justifier son allégation.

Il est également rappelé qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires.

Ainsi, l’appel est déclaré irrecevable sur ce point, car le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d’appel conforme aux exigences de l’article précité.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les conditions dans lesquelles un juge peut prolonger la rétention d’un étranger. Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : […]