La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage. L’examen des documents montre que la personne a été informée de ses droits. Étant donné qu’elle ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence, la prolongation de la rétention est justifiée, ordonnée pour vingt-six jours à partir du 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de prolongation de rétention selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité de la requête de prolongation de rétention est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formulée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans l’affaire en question, la requête émise par le préfet du Val-de-Marne a été jugée recevable car elle comportait les éléments essentiels de motivation, indiquant que l’intéressé ne disposait pas de documents transfrontaliers et ne pouvait quitter immédiatement le territoire.

De plus, la requête était accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, ce qui a conduit à la décision de la considérer comme recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-3 et L. 751-9.

L’article L. 741-3 précise que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.

L’article L. 751-9, quant à lui, impose que la mesure d’éloignement soit mise en œuvre dans un délai raisonnable. Dans l’affaire examinée, il a été constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

Les autorités compétentes avaient été saisies d’une demande d’identification, ce qui a justifié la prolongation de la rétention.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention a été fondée sur le respect des délais et des procédures établies par la loi.

Quelles sont les conditions d’assignation à résidence selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Les conditions d’assignation à résidence sont définies par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que pour être assigné à résidence, l’étranger doit avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, car elle n’avait pas remis de passeport valide.

Cela a conduit à la conclusion qu’une assignation à résidence n’était pas envisageable, justifiant ainsi la décision de prolonger la rétention administrative.

En somme, le respect des conditions d’assignation à résidence est essentiel pour envisager cette alternative à la rétention.