La procédure débute par une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés. Deux avocats sont présents : Me Fanny Marneau, désignée d’office, et Me Roxane Grizon, représentant le préfet du Val-de-Marne. La requête du préfet, datée du 31 décembre 2024, est jugée recevable en raison de l’absence de documents de voyage. L’examen des documents montre que la personne a été informée de ses droits. Étant donné qu’elle ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence, la prolongation de la rétention est justifiée, ordonnée pour vingt-six jours à partir du 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de prolongation de rétention selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité de la requête de prolongation de rétention est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention.

Dans le cas présent, la requête émise par le préfet du Val-de-Marne en date du 31 décembre 2024 respecte ces exigences. Elle contient les éléments essentiels de motivation, notamment l’absence de documents transfrontaliers de l’intéressé et son incapacité à quitter immédiatement le territoire.

De plus, la requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Par conséquent, la requête a été jugée recevable et le moyen d’irrecevabilité a été rejeté.

Quelles sont les conditions pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-3 et L. 751-9.

L’article L. 741-3 précise que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée. L’article L. 751-9, quant à lui, impose que la mesure d’éloignement soit mise en œuvre dans un délai raisonnable.

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention. Cependant, aucune critique n’a été formulée concernant les diligences de l’administration pour respecter ces délais.

Il a également été noté que les autorités consulaires ivoiriennes avaient été saisies d’une demande d’identification, ce qui justifie la prolongation de la rétention. Ainsi, toutes les conditions pour la prolongation de la rétention ont été remplies.

Quelles sont les conditions d’assignation à résidence selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Les conditions d’assignation à résidence sont définies par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que l’assignation à résidence est possible lorsque l’étranger a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, car elle n’avait pas remis de passeport valide.

Cela signifie que, malgré les mérites de ses garanties de représentation, l’assignation à résidence n’était pas envisageable. Par conséquent, la décision de prolonger la rétention administrative a été justifiée, car rien ne s’opposait à cette mesure.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de recours et d’assistance ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans la notification de l’ordonnance. La personne a le droit de faire appel de la décision dans un délai de 24 heures, conformément aux dispositions applicables.

L’appel doit être formulé par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Paris. Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience.

En outre, pendant toute la durée de sa rétention, la personne a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin. Elle peut également communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Enfin, la personne retenue peut demander à tout moment la cessation de sa rétention par une simple requête motivée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux de l’individu en rétention.