M. [N] [C], né le 15 juillet 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de [Localité 3]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat et d’un interprète. Le tribunal a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours, considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public en raison de condamnations pour vols aggravés et de l’absence de démarches de régularisation. L’appel interjeté a été déclaré recevable, et l’ordonnance confirmée, laissant les dépens à la charge du Trésor.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, la prolongation de la rétention peut être ordonnée si l’une des conditions énoncées est remplie, et le juge peut décider de la prolongation pour une durée maximale de quinze jours.

Comment le juge apprécie-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public est un élément clé dans la décision de prolongation de la rétention. Selon la jurisprudence, notamment les décisions du Conseil d’État, le juge doit procéder à un contrôle normal de l’appréciation de cette menace.

La qualification de menace pour l’ordre public doit être fondée sur un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Il est important de noter que :

« La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public. »

Cela signifie que le juge doit examiner l’ensemble des circonstances entourant la situation de l’étranger, y compris son comportement passé et sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

En l’espèce, la cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention en se basant sur plusieurs condamnations de M. [N] [C], ce qui a été jugé suffisant pour établir une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences importantes. Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

De plus, si l’une des circonstances mentionnées dans cet article survient au cours de la prolongation exceptionnelle, celle-ci peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Il est également précisé que :

« La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Cela signifie que, même en cas de prolongation, il existe une limite temporelle à la rétention administrative, ce qui vise à protéger les droits des étrangers en situation irrégulière.

Enfin, il est important de noter que l’ordonnance de prolongation n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.