L’arrêté du 17 août 2023 impose à Monsieur [Y] [H] de quitter la France sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention administrative le 26 novembre 2024, sa situation se complique avec des prolongations successives. Le 30 décembre, son avocat dépose une déclaration d’appel, soulevant des préoccupations sur l’état de santé de Monsieur [Y] [H], qui n’a pas reçu de soins adéquats. La cour, après examen, déclare l’appel recevable et ordonne sa libération immédiate, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire. La demande d’indemnisation est rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par Monsieur [Y] [H] ?

L’appel formé par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat de Monsieur [Y] [H], est recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article R 743-10 stipule que :

« L’appel est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance. »

De plus, l’article R 743-11 précise que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, l’appel a été formé le 30 décembre 2024 à 08h54, soit dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance du 28 décembre 2024.

Ainsi, l’appel est jugé recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Comment la vulnérabilité de Monsieur [Y] [H] a-t-elle été prise en compte dans la décision de prolongation de la rétention ?

La vulnérabilité de Monsieur [Y] [H] n’a pas été adéquatement prise en compte dans la décision de prolongation de sa rétention administrative, en violation de l’article L741-3 du CESEDA.

Cet article stipule que :

« Les mesures de rétention administrative doivent tenir compte de la situation personnelle de l’étranger, notamment de sa santé, de son âge, de son état de vulnérabilité et de ses liens familiaux. »

Monsieur [Y] [H] a présenté des éléments médicaux attestant de son état de santé précaire, notamment des problèmes rénaux nécessitant un suivi médical.

Il a également déclaré n’avoir pas été examiné par un médecin depuis son placement en rétention, ce qui soulève des préoccupations quant à la prise en charge de sa santé.

Les éléments médicaux fournis par son avocat montrent qu’il a subi des interventions chirurgicales et qu’il a besoin d’un suivi médical régulier, ce qui n’a pas été pris en compte dans la décision de prolongation.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative sur la santé de Monsieur [Y] [H] ?

Le maintien en rétention de Monsieur [Y] [H] pourrait avoir des conséquences graves sur sa santé, comme l’indiquent les éléments médicaux fournis.

En effet, l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 garantit que :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. »

Dans le cas de Monsieur [Y] [H], son état de santé nécessite des soins médicaux réguliers, notamment en raison de ses antécédents médicaux et de la persistance de symptômes inquiétants, tels que la présence de sang dans ses urines.

Le tribunal a constaté que le maintien en rétention pourrait priver Monsieur [Y] [H] des soins nécessaires, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves sur sa santé.

Ainsi, le tribunal a décidé d’infirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, ordonnant sa mise en liberté immédiate.

Quelles sont les obligations de Monsieur [Y] [H] après sa libération ?

Après sa libération, Monsieur [Y] [H] a l’obligation de quitter le territoire français, comme stipulé dans l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône.

Cette obligation est conforme aux dispositions du CESEDA, qui précise que :

« Tout étranger en situation irrégulière sur le territoire français est tenu de quitter le pays. »

Il est donc impératif que Monsieur [Y] [H] prenne les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation, sous peine de faire face à d’éventuelles sanctions administratives ou judiciaires.

Le tribunal a rappelé cette obligation lors de sa décision, soulignant que, bien que Monsieur [Y] [H] soit libéré, il doit respecter les lois en vigueur concernant son séjour en France.