Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’une interdiction de retour d’un an. Le 25 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative par le préfet du Rhône. Le 29 décembre, un juge a prolongé cette rétention de vingt-six jours. En réponse, [I] [L] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et arguant que la préfecture n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ. Cependant, son appel a été jugé recevable, mais finalement rejeté, confirmant la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention est recevable si les formes et délais légaux sont respectés.

En l’espèce, l’appel d'[I] [L] a été interjeté dans les délais impartis, ce qui le rend recevable.

De plus, l’article R.743-10 stipule que l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Ainsi, la conformité de la procédure d’appel avec ces dispositions législatives est essentielle pour garantir le droit à un recours effectif.

Quelles sont les prérogatives du premier président ou de son délégué en matière d’appel contre une décision de rétention ?

L’article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA confère au premier président ou à son délégué le pouvoir de rejeter une déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Cela signifie que si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention, l’appel peut être rejeté.

Dans le cas présent, le juge a constaté qu'[I] [L] n’avait pas présenté de nouveaux éléments ou de moyens pertinents pour contester la décision de rétention, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale.

Quels sont les devoirs de l’autorité administrative en matière de diligences pour organiser l’éloignement d’un étranger en rétention ?

L’article L.741-3 du CESEDA impose à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement d’un étranger en rétention.

Cependant, il est également précisé que le délai dont dispose l’autorité pour agir est limité.

Dans le cas d'[I] [L], il a été établi que l’autorité administrative avait engagé des diligences dès le placement en rétention, notamment pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Le juge a noté que le faible délai de moins de quatre jours ne permettait pas d’engager d’autres diligences utiles, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de la légalité de la rétention.

Comment la notion de « circonstance nouvelle » est-elle interprétée dans le cadre d’un appel en rétention administrative ?

La notion de « circonstance nouvelle » est essentielle pour justifier un appel en matière de rétention administrative.

Selon l’article L.743-23 du CESEDA, l’absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit peut conduire au rejet de l’appel.

Dans le cas d'[I] [L], il n’a pas été démontré qu’il existait des éléments nouveaux depuis son placement en rétention.

Le juge a donc conclu que les arguments avancés par [I] [L] ne suffisaient pas à justifier la fin de sa rétention, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale.

Ainsi, la charge de la preuve incombe à l’appelant pour démontrer l’existence de circonstances nouvelles.