Le tribunal a examiné la situation de Monsieur [X] [R], ressortissant algérien, lors d’une audience publique avec interprète. La requête du Préfet des Bouches-du-Rhône, datée du 30 décembre 2024, visait à prolonger sa rétention administrative. Cette demande s’appuie sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, permettant une rétention justifiée par des perspectives d’éloignement. Après avoir pris en compte les observations des parties, le tribunal a décidé d’accepter la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires, notifiant les parties des possibilités de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que lorsque le délai prévu à l’article L.741-1 est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut être saisi en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.

Il est également précisé que le juge peut être saisi si, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Ainsi, le juge doit apprécier si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, qui doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention applicable, soit 90 jours.

Comment le juge évalue-t-il les perspectives de mise à exécution de la mesure d’éloignement ?

Le juge judiciaire évalue les perspectives de mise à exécution de la mesure d’éloignement en tenant compte des données de chaque situation au moment où il statue.

Il doit s’assurer que les perspectives d’éloignement sont raisonnables et réalisables dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, qui est de 90 jours.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Dans l’affaire en question, la préfecture a sollicité un laissez-passer consulaire le 2 décembre 2024 et a fourni les pièces justificatives nécessaires aux autorités consulaires le 6 décembre 2024.

Le juge a donc considéré que l’administration avait effectué les diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’administration a l’obligation d’exercer toute diligence pour assurer le départ de l’étranger maintenu en rétention administrative, conformément à l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration doit donc agir rapidement et efficacement pour faciliter l’éloignement de l’intéressé.

Dans le cas présent, la préfecture a démontré qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, en contactant les autorités algériennes et en fournissant les documents requis.

Il est également important de noter que l’absence de relances auprès des autorités consulaires ne constitue pas, en soi, un défaut de diligence de l’administration, car celle-ci n’a pas de pouvoir de contrainte sur ces autorités.

Quels sont les recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel. Selon les dispositions applicables, les parties ont la possibilité de contester cette décision dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

Il est également précisé que cette déclaration peut être envoyée de manière privilégiée par courriel, en l’absence de télécopieur disponible.

Les intéressés doivent être informés des possibilités et des délais de recours, ce qui a été fait dans le cas présent, garantissant ainsi le respect des droits de l’étranger concerné.