Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 30 novembre, cette période a été étendue de trente jours supplémentaires. Le 29 décembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a soumis une requête, bien qu’il ne fût pas présent à l’audience. M. [G] [V], né en Algérie, a été placé en rétention en raison d’une interdiction temporaire du territoire français. Lors des débats, il a exprimé son désespoir, tandis que son avocat a contesté la demande de prolongation, soulignant l’inefficacité des démarches administratives.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

En outre, l’article L. 742-5 prévoit que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de cette durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou a présenté une demande d’asile.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement en rétention.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de rétention, l’étranger a le droit de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Il est également important de noter que l’article L. 743-19 indique que lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention ou l’assigne à résidence, cette décision doit être immédiatement notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures.

Comment le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de prolongation de rétention ?

Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de prolongation de rétention conformément aux articles L. 743-4 et L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-4 stipule que le juge doit rendre sa décision par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

De plus, l’article L. 743-6 précise que le juge statue après avoir entendu le représentant de l’administration, si celui-ci est présent, ainsi que l’intéressé ou son conseil.

Cela garantit que l’étranger a la possibilité de se défendre et de faire valoir ses droits avant qu’une décision ne soit prise concernant sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

Selon l’article L. 742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle durée maximale de trente jours.

Cela signifie que l’étranger peut être maintenu en rétention pour une période prolongée, ce qui peut avoir des implications sur sa santé mentale et physique, ainsi que sur sa situation personnelle et familiale.

De plus, l’article L. 743-19 précise que l’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant, ce qui lui permet de contester la prolongation de sa rétention.

Quels recours sont possibles contre une décision de prolongation de la rétention ?

Les recours contre une décision de prolongation de la rétention sont prévus par l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que l’étranger a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les mêmes délais.

Cela garantit un contrôle judiciaire sur les décisions de prolongation de la rétention, permettant ainsi à l’étranger de faire valoir ses droits et de contester la légalité de sa situation.