M. [Y] [I], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours. M. [Y] [I] a interjeté appel de cette décision, exprimant son souhait d’infirmer l’ordonnance. La défense soutient que cette prolongation est punitive, tandis que l’administration justifie ses démarches pour l’éloignement. Le premier juge a noté la condamnation de M. [I] pour trafic de stupéfiants, établissant une menace pour l’ordre public. L’ordonnance de prolongation est finalement confirmée, avec possibilité de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour une quatrième prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 ?

La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée maximale prévue par l’article L. 742-4 est encadrée par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention si l’une des situations suivantes se présente durant la troisième prolongation de quinze jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Comment l’administration doit-elle caractériser la menace pour l’ordre public ?

Pour justifier une prolongation de la rétention administrative sur la base de la menace pour l’ordre public, l’administration doit caractériser cette menace de manière précise.

L’article L. 742-5 précise que la menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, c’est-à-dire qu’elle doit être évaluée en fonction d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Cette appréciation doit prendre en compte le comportement de l’intéressé ainsi que sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

La jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans l’affaire CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B, souligne que la commission d’une infraction pénale ne suffit pas à elle seule à établir une menace pour l’ordre public.

Il est essentiel que cette menace soit réelle à la date considérée, ce qui implique que l’administration doit démontrer que la menace persiste au moment de la prolongation exceptionnelle.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est donc crucial pour l’intéressé de respecter ce délai et de suivre la procédure adéquate pour contester la décision de prolongation de la rétention.