Le 7 janvier 2025, un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme la victime, a été placé en rétention administrative. Le 11 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a décidé de maintenir cette mesure pour 26 jours, confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 14 janvier 2025. Le 5 février 2025, la Préfecture de la Sarthe a demandé une seconde prolongation de la rétention. Le conseil de la victime a soutenu qu’elle ne pouvait pas suivre son traitement médical, mais sans preuve, ce moyen a été rejeté. La demande de prolongation a été acceptée, maintenant la victime en rétention pour 30 jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Cet article stipule que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Ainsi, pour prolonger la rétention, il est nécessaire de démontrer l’une des situations énoncées ci-dessus, ce qui a été le cas pour l’intéressé dans cette affaire.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment à travers les articles L.741-3 et L.751-9.

Ces articles stipulent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Cela implique que l’étranger a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse bénéficier d’une assistance adéquate et d’une protection de ses intérêts tout au long de la procédure de rétention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de documents de voyage pour l’étranger en rétention ?

L’absence de documents de voyage pour un étranger en rétention a des conséquences significatives, comme le précise la jurisprudence et les articles du CESEDA.

En effet, selon l’article L.742-4, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document.

Cela signifie que si l’étranger ne peut pas fournir ses documents de voyage, cela peut justifier une prolongation de sa rétention administrative.

La jurisprudence, notamment une décision de la Cour d’Appel de Douai du 21 avril 2024, confirme que l’absence de document de voyage est considérée comme une situation qui permet de faire droit à une demande de prolongation de la rétention.

Ainsi, dans le cas de l’intéressé, son incapacité à fournir les documents nécessaires a été un facteur déterminant pour la décision de prolongation de sa rétention.