Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DE LA SAVOIE. L’individu, né en Algérie, a été informé de ses droits et assisté par un avocat lors de l’audience, avec la présence d’un interprète assermenté en arabe. Le juge a rappelé l’identité des parties et a entendu les arguments de l’avocat de la PREFECTURE, qui a plaidé pour la prolongation de la rétention, ainsi que ceux de l’avocat de l’étranger. La demande de prolongation a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, entraînant une prolongation de trente jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle était conforme à ces exigences.

Elle était accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-2, ce qui a permis de prouver que toutes les formalités avaient été respectées.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable par le juge.

Quelles irrégularités peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la prolongation de la rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les parties ne peuvent pas contester des irrégularités qui auraient pu survenir lors de la première prolongation.

Dans cette affaire, il a été constaté que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits lors de la notification de son placement.

De plus, il n’a pas été soulevé d’irrégularités qui auraient pu affecter la procédure de prolongation.

Ainsi, la procédure a été jugée régulière.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

Les motifs de prolongation de la rétention administrative sont énoncés dans plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1.

Ces articles stipulent que la prolongation peut être justifiée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public.

Dans le cas présent, la personne retenue a été condamnée à une peine d’emprisonnement pour des faits de violence, ce qui constitue une menace pour l’ordre public.

De plus, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de remise de passeport a également été un motif de prolongation.

Les démarches entreprises auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été prises en compte, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative sont garantis par le CESEDA, notamment dans ses articles L. 743-1 et suivants.

Ces articles stipulent que la personne retenue doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention et d’être assistée par un avocat.

Lors de l’audience, il a été rappelé à la personne retenue ses droits, et il a été confirmé qu’elle avait été informée de ses possibilités de recours.

Cela garantit que la personne retenue peut faire valoir ses droits et contester la légalité de sa rétention.

Ainsi, la procédure respecte les droits fondamentaux de la personne retenue.