Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative après notification d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. La préfecture, représentée par un avocat, a plaidé pour la prolongation de la rétention lors de l’audience publique. Le tribunal administratif a confirmé l’arrêté, et la cour d’appel a prolongé la rétention pour vingt-six jours, suivie d’une demande supplémentaire de trente jours en raison de l’absence de documents de voyage. La procédure a été jugée régulière, et la prolongation a été acceptée pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle remplissait toutes ces conditions.

En effet, elle était accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, ce qui a permis de confirmer la régularité de la procédure.

Quelles sont les irrégularités pouvant être soulevées lors de l’audience de prolongation de la rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les questions de régularité doivent être soulevées au moment opportun, et que les parties ne peuvent pas revenir sur des points déjà jugés lors de la première audience.

Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucune irrégularité n’a été soulevée, ce qui a permis de déclarer la procédure régulière.

Quelles sont les justifications requises pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1.

Ces articles stipulent que la mesure d’éloignement ne peut être exécutée que si l’administration justifie de diligences régulières pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Dans le cas présent, l’administration a démontré avoir effectué des démarches régulières depuis le 03 janvier 2025, ce qui a permis de justifier la prolongation de la rétention.

Quelles sont les conditions pour une éventuelle assignation à résidence ?

L’article L. 743-13 du CESEDA fixe les conditions d’une éventuelle assignation à résidence.

Il stipule que la personne concernée doit disposer de l’original de son passeport pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Dans cette affaire, il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, car elle ne disposait pas de l’original de son passeport.

Cela a conduit à la décision de prolonger la rétention administrative plutôt que d’opter pour une assignation à résidence.