L’Essentiel : Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une audience a été tenue en présence d’un interprète en langue arabe et d’un représentant de l’autorité préfectorale. Un étranger, de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour, prononcée par le préfet. Ce dernier a formulé une demande de prolongation de la rétention administrative, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Le tribunal a finalement décidé d’accorder la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.

Contexte Juridique

Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une audience a été tenue en présence d’un interprète en langue arabe et d’un représentant de l’autorité préfectorale. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ont également été prises en compte.

Obligations de Quitter le Territoire

Un étranger, de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour, prononcée par le préfet. Cette décision a été notifiée le 17 janvier 2023. De plus, un arrêté a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, notifié le 5 janvier 2025.

Demande de Prolongation de Rétention

Le préfet a formulé une demande de prolongation de la rétention administrative, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été faite par voie électronique le 3 février 2025, sollicitant une prolongation de trente jours maximum.

Droits de l’Intéressé

L’étranger, assisté d’un avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé à retrouver sa liberté, proposant une assignation à résidence en raison de ses obligations familiales.

Observations de l’Avocat de l’Intéressé

L’avocat de l’intéressé a présenté des attestations de la conjointe et de membres de la famille, soulignant le rôle de l’étranger en tant qu’aidant pour ses enfants, dont certains sont en situation de handicap. Ces éléments ont été soumis à l’examen du tribunal.

Arguments de l’Avocat de la Préfecture

L’avocat représentant la préfecture a contesté la pertinence des éléments présentés par l’avocat de l’intéressé, arguant que la situation personnelle et familiale ne pouvait pas être prise en compte pour justifier la prolongation de la rétention. Il a également rappelé que des démarches avaient été entreprises pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Bien que l’étranger ait mis en avant sa situation personnelle, il n’a pas fourni de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière. En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Les modalités de cette procédure d’appel ont également été précisées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est également précisé que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont énoncés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger maintenu en rétention doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’intéressé a également le droit d’exprimer ses observations et de faire valoir sa situation personnelle. Dans le cas présent, l’intéressé a demandé à être assisté d’un avocat et a exprimé son souhait de retrouver sa liberté, tout en proposant une assignation à résidence.

Il est important de noter que l’assistance d’un avocat est cruciale pour garantir que les droits de l’intéressé soient respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les implications de la situation personnelle de l’intéressé sur la décision de prolongation de la rétention ?

La situation personnelle de l’intéressé, notamment son rôle d’aidant pour ses enfants en situation de handicap, a été soulevée par son avocat. Cependant, selon la jurisprudence, ces éléments doivent être articulés avec des moyens concrets pour justifier une demande de libération ou d’assignation à résidence.

Dans le cas présent, le juge a noté que l’intéressé ne justifiait pas avoir remis un exemplaire de son passeport au greffe du centre de rétention, ce qui est une condition préalable pour une éventuelle assignation à résidence.

De plus, il a été relevé que l’intéressé n’était pas en mesure de fournir des informations précises concernant son hébergement, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Ainsi, bien que la situation personnelle de l’intéressé soit prise en compte, elle ne suffit pas à elle seule à justifier une libération ou une assignation à résidence si les conditions légales ne sont pas remplies.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé suite à la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon les dispositions applicables, il doit être informé de la possibilité de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Il est donc essentiel pour l’intéressé de respecter les délais et les modalités de recours afin de contester efficacement la décision de prolongation de sa rétention.