La présente affaire concerne un étranger, né le 9 octobre 1986, de nationalité surinamaise, placé en rétention administrative par le Préfet de la Meuse pour une durée initiale de quatre jours. Le 3 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 2 février 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention pour 15 jours, invoquant une menace pour l’ordre public en raison des antécédents judiciaires de l’individu. Malgré une proposition d’hébergement, le juge a conclu que la personne retenue représentait une menace, justifiant ainsi la prolongation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge peut être saisi d’une demande de prolongation dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ». Dans ce cas, la prolongation peut être autorisée pour une période de quinze jours.

Quelles sont les obligations du Préfet en matière de preuve concernant la menace pour l’ordre public ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au Préfet de prouver que la personne retenue représente une menace actuelle et réelle pour l’ordre public. Les éléments constitutifs de l’ordre public incluent la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la tranquillité publique.

Il est important de noter que ce critère doit être apprécié in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble de la situation et du comportement de l’individu, et non seulement de ses antécédents judiciaires.

Dans le cas présent, le Préfet a avancé que la personne retenue représente une menace pour l’ordre public, mais il doit démontrer cette menace par des éléments concrets et actuels.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de contestation de la rétention administrative ?

La personne retenue a le droit de contester la prolongation de sa rétention administrative. Selon les dispositions en vigueur, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz. Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Ce droit de contestation est essentiel pour garantir que les droits de l’individu soient respectés et que la décision de rétention soit justifiée et conforme à la législation en vigueur.