Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. La décision de rétention a été notifiée le 20 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise le 15 novembre 2024. Lors de l’audience publique, le représentant de la préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention. L’avocat de la personne retenue a également été entendu, bien que cette dernière ait choisi de ne pas se présenter. Le juge a décidé de prolonger exceptionnellement la rétention pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

De plus, l’article L. 742-5 du CESEDA précise que, lorsque le délai de la troisième prolongation est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi pour renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours.

Cette possibilité de prolongation est conditionnée par l’apparition de certaines situations dans les quinze derniers jours, telles que :

– L’étranger ayant fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

– L’étranger ayant présenté une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement.

– L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Quelles sont les exigences de recevabilité d’une requête de prolongation de rétention administrative ?

La recevabilité d’une requête de prolongation de rétention administrative est encadrée par plusieurs exigences. Selon l’extrait de la décision, la requête de l’autorité administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Cela inclut notamment la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

Cet article stipule que l’autorité administrative doit tenir un registre des mesures de rétention, permettant ainsi de garantir la transparence et le respect des droits des personnes retenues.

Il est également essentiel que la personne retenue soit pleinement informée de ses droits lors de la notification de son placement.

Dans le cas présent, il a été constaté que la personne retenue n’a cessé d’être placée en état de faire valoir ses droits depuis son arrivée au lieu de rétention, ce qui contribue à la régularité de la procédure.

Comment la décision de prolongation de la rétention administrative a-t-elle été motivée dans cette affaire ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a été motivée par plusieurs éléments factuels.

Tout d’abord, il a été noté qu’un laissez-passer consulaire a été délivré par la Tunisie le 31 janvier 2025, et qu’un vol a été programmé pour le 4 février 2025.

Ces éléments montrent que l’administration a exercé des diligences pour assurer le départ de la personne retenue.

De plus, il a été mentionné que l’intéressé n’a pas souhaité se présenter à l’audience, ce qui a pu influencer la décision du juge.

Ainsi, en tenant compte de ces circonstances, le juge a décidé de faire droit à la requête de prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours, conformément aux articles L. 741-3 et L. 742-5 du CESEDA.

Cette décision a été prise dans le respect des procédures légales et des droits de la personne concernée.