La décision du Préfet a conduit à la rétention administrative d’un étranger, de nationalité algérienne, né le 15 octobre 1997. Cette mesure a été notifiée le 29 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours, plaidant en faveur de cette mesure lors d’une audience. L’étranger retenu, assisté par son avocat, a contesté cette demande et a sollicité une assignation à résidence judiciaire. Le tribunal a jugé la requête régulière et a noté que l’étranger ne justifiait pas d’une résidence stable en France, rendant la prolongation nécessaire pour éviter un risque de fuite.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, et L.743-3 à L.743-17.

Selon l’article L.741-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour garantir l’exécution d’une obligation de quitter le territoire.

L’article L.742-1 précise que la rétention ne peut excéder 48 heures sans décision du juge des libertés et de la détention.

En ce qui concerne la prolongation, l’article L.743-3 stipule que la rétention peut être prolongée si des diligences sont en cours pour l’éloignement de l’étranger et que celui-ci ne présente pas de garanties de représentation.

Ainsi, dans le cas présent, la prolongation de 26 jours a été justifiée par l’absence de garanties de représentation de la personne retenue et par les démarches entreprises par l’administration pour son éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue en matière de contestation de la rétention administrative ?

La personne retenue a le droit de contester la mesure de rétention administrative, conformément à l’article L.743-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Cet article stipule que l’étranger peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, qui doit statuer sur la légalité de la rétention dans un délai de 5 jours.

De plus, l’article L.743-14 précise que l’étranger peut demander une assignation à résidence judiciaire, à condition de justifier de garanties de représentation.

Dans le cas présent, la personne retenue a sollicité une assignation à résidence, mais sa demande a été rejetée en raison de l’absence de garanties suffisantes et de son risque de fuite, conformément aux articles L.743-13 et L.743-14.

Quelles sont les conséquences d’une obligation de quitter le territoire sur la situation d’un étranger en France ?

L’obligation de quitter le territoire a des conséquences significatives sur la situation d’un étranger, comme le stipule l’article L.511-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Cet article précise que l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire doit quitter la France dans un délai imparti, sous peine de se voir placé en rétention administrative.

Dans le cas présent, la personne retenue avait une obligation de quitter le territoire notifiée le 6 décembre 2024, avec un délai de départ volontaire expiré.

L’article L.743-3 souligne que si l’étranger ne respecte pas cette obligation, il peut être placé en rétention pour garantir son éloignement.

Ainsi, la situation de la personne retenue est directement liée à son obligation de quitter le territoire, qui a conduit à sa rétention administrative.

Quels sont les critères d’évaluation du risque de fuite d’un étranger en situation irrégulière ?

L’évaluation du risque de fuite d’un étranger en situation irrégulière repose sur plusieurs critères, comme le précise l’article L.612-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Cet article indique que le juge doit prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, notamment son comportement antérieur, ses liens avec le territoire français, et sa situation familiale.

Dans le cas présent, la personne retenue ne justifiait pas d’une résidence stable en France et n’avait pas respecté les précédentes décisions d’éloignement.

De plus, il a été constaté qu’il ne présentait pas de garanties de représentation, ce qui a conduit à conclure à un risque de fuite avéré.

Ainsi, l’absence de démarches pour régulariser sa situation et le fait qu’il ait déclaré que son passeport était en Espagne ont renforcé l’évaluation du risque de fuite.