Le 3 février 2025, un procès-verbal a été reçu, indiquant qu’un étranger retenu ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Lors de l’audience publique, les avocats de l’étranger et du préfet du Val-de-Marne ont été entendus. Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était régulière et que l’étranger avait été informé de ses droits. En raison de la gravité des faits, notamment une condamnation pour violence avec arme, le juge a décidé d’accueillir la requête préfectorale pour une quatrième prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En particulier, l’article L. 743-11 stipule qu’« à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation. »

Cela signifie que les irrégularités qui auraient pu être soulevées lors des premières prolongations ne peuvent plus être invoquées lors de la quatrième prolongation.

De plus, l’article L. 742-5 précise que « le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile… »

Ces conditions ne sont pas cumulatives, ce qui signifie que l’une d’elles peut suffire à justifier la prolongation de la rétention.

Comment le juge apprécie-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre d’une prolongation de rétention ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un élément crucial dans la décision de prolongation de la rétention administrative.

Selon la jurisprudence, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, c’est-à-dire qu’elle doit être fondée sur un ensemble d’éléments qui font ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération, ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public.

Il est également précisé que « si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public… »

Cela signifie que le simple fait d’avoir commis une infraction ne suffit pas à justifier une prolongation de la rétention.

L’appréciation doit prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public, comme l’indiquent les décisions du Conseil d’État (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644).

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

La personne retenue bénéficie de plusieurs droits pendant la durée de sa rétention administrative.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, elle peut contacter des organisations et instances nationales, internationales ou non gouvernementales compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Ces organisations incluent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, ainsi que des associations comme France Terre d’Asile et Médecins sans frontières.

Il est également précisé que la personne retenue peut demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate durant la période de rétention.