Le 3 janvier 2025, une autorité administrative a décidé de placer un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 50. Le 9 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. L’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention du retenu, contestée par son conseil. La décision de prolongation repose sur l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiant les diligences effectuées par l’administration.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cela signifie que la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

De plus, pour qu’une demande de prolongation de la rétention soit acceptée, l’administration doit prouver qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour organiser le départ de l’étranger.

Il est important de noter que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction sur les autorités consulaires étrangères, ce qui peut compliquer la situation.

Quelles sont les justifications nécessaires pour une prolongation de la rétention administrative ?

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative :

“Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.”

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il est nécessaire que l’administration démontre qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires et que des obstacles à l’éloignement persistent, sans faute de sa part.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention dans le cas présent ?

Dans le cas présent, l’administration a justifié la prolongation de la rétention de l’étranger en se basant sur l’article L742-4, notamment en raison de l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

L’administration a effectué une demande d’audition consulaire le 04 janvier 2025, avec une date prévue pour le 07 février 2025.

Cela montre que l’administration a pris des mesures pour assurer l’exécution de l’éloignement, mais que des délais administratifs échappent à son contrôle.

Il est également souligné qu’il n’est pas exigé de preuve immédiate de la délivrance du document de voyage à ce stade, ce qui renforce la légitimité de la prolongation demandée.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’étranger concerné.

En vertu de l’article L742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

Cela signifie que la durée totale de la rétention ne peut excéder soixante jours.

De plus, l’étranger maintenu à disposition de la justice a des droits, notamment celui de contacter son avocat et de recevoir des soins médicaux, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux durant cette période de privation de liberté.