M. [C] [J], de nationalité gabonaise, est actuellement en rétention administrative suite à une décision de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’audience, Maître ZERKA et Maître Coline GERARD étaient présents, tandis que le procureur n’était pas là. La requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage fournis par le consulat gabonais. Le tribunal a ordonné une prolongation de trente jours supplémentaires, à compter du 29 décembre 2024, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention.

De plus, lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans l’affaire en question, la requête reçue le 29 décembre 2024 était accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la décision de placement en rétention et une copie du registre mentionné.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable par le juge des libertés et de la détention.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours ?

Les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours sont énoncées à l’article L. 742-4 du CESEDA. Cet article précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi à nouveau pour prolonger le maintien en rétention dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents est intervenue trop tardivement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est important de noter que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle durée maximale de trente jours.

Dans le cas présent, l’autorité administrative a justifié la prolongation en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat gabonais, ce qui a permis de remplir les conditions de l’article L. 742-4, notamment le 3° a).

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative sont garantis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 743-8 du CESEDA stipule que la personne retenue doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la décision de rétention et d’être assistée par un avocat.

Lors de l’audience, le juge des libertés et de la détention a rappelé à M. [C] [J] les droits qui lui sont reconnus pendant sa rétention. Cela inclut le droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention, ainsi que le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans cette affaire avec la présence de Maître Coline GERARD.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour garantir un traitement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur.