Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Monsieur [M] [K] pour vol, lui imposant une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans. Suite à cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a émis un arrêté le 27 novembre 2024, ordonnant son placement en rétention. Malgré les arguments de son avocate concernant un défaut de diligences administratives, le magistrat a prolongé la rétention, justifiant sa décision par l’absence de moyens de transport et les antécédents de Monsieur [M] [K] en matière d’éloignement. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, la prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des situations spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L742-2 du CESEDA précise que « l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. » Cela signifie que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.

De plus, l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de faire appel des décisions le concernant. Dans le cas présent, Monsieur [M] [K] a exercé son droit d’appel contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de diligence de l’administration dans la mise en œuvre de l’éloignement ?

Le défaut de diligence de l’administration peut avoir des conséquences sur la prolongation de la rétention. Selon l’article L742-4, la prolongation peut être justifiée si l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, ou de l’absence de moyens de transport.

Dans le cas de Monsieur [M] [K], il a été établi que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de moyens de transport dans les délais impartis. Cela souligne l’importance pour l’administration de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Quelles sont les implications d’une non-représentation effective de l’étranger lors de la procédure d’éloignement ?

L’absence de garanties de représentation effective peut influencer la décision de prolongation de la rétention. L’article L742-4 mentionne que la prolongation peut être envisagée si l’étranger a fait obstacle à l’exécution de décisions d’éloignement par le passé.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [K] a déjà fait obstacle à l’exécution de décisions d’éloignement en ne respectant pas trois obligations de quitter le territoire français et en se soustrayant à deux précédentes assignations à résidence. Cela a conduit le tribunal à conclure qu’il ne disposait pas de garanties de représentation effectives, justifiant ainsi le rejet de sa demande d’assignation à résidence.