M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Cependant, la préfecture a soutenu que l’appel était irrecevable, faute de motivation suffisante. Le juge a finalement déclaré l’appel irrecevable, ordonnant la notification de l’ordonnance aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et circonstanciées pour contester la décision de prolongation de la rétention. Dans l’affaire en question, M. [C] [P] a simplement demandé au juge de vérifier la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’éléments concrets pour étayer son argumentation.

En conséquence, le juge a considéré que cette demande ne constituait pas une motivation suffisante au sens de l’article R 743-11, entraînant ainsi l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

L’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de M. [C] [P], l’appel a été déclaré irrecevable car il ne respectait pas les exigences de motivation. Cela signifie que le juge a pu statuer sans audience, ce qui accélère le processus judiciaire et évite des débats inutiles sur des questions qui ne sont pas fondées.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a conduit à la confirmation de la décision de prolongation de la rétention administrative, sans que l’affaire ne soit examinée sur le fond.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de contestation de la rétention administrative ?

L’article R 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant a le droit de faire valoir ses observations concernant l’irrecevabilité de son appel. Dans l’affaire de M. [C] [P], son conseil a choisi de ne pas faire d’observations, ce qui a pu contribuer à la décision rapide du juge.

Il est donc crucial pour un appelant de bien comprendre ses droits et de formuler des arguments solides pour contester une décision de rétention administrative, afin d’éviter une déclaration d’irrecevabilité.