M. [L] [G], de nationalité algérienne, est retenu dans un centre de rétention. Le tribunal a rejeté ses exceptions de nullité et prolongé sa rétention de 15 jours à partir du 26 décembre 2024. M. [L] [G] a interjeté appel le 27 décembre, demandant l’infirmation de l’ordonnance. Le tribunal a jugé que son comportement, marqué par des condamnations et des sympathies pro-djihadistes, constitue une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. L’ordonnance a été confirmée, et un pourvoi en cassation est ouvert avec un délai de deux mois pour le former.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 ?

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Il est également précisé que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie que la présence d’une seule de ces conditions peut justifier la prolongation.

Comment est appréciée la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices qui permettent d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence et l’actualité de la menace.

Cette appréciation doit se baser sur le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’objectif de cette évaluation est de prévenir les agissements dangereux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Il est important de noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

La menace doit être réelle à la date de l’appréciation, et non simplement fondée sur des actes passés.

Quels éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de la rétention de M. [L] [G] ?

Dans le cas de M. [L] [G], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention.

Il a été constaté qu’il avait fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion pour menace à l’ordre public, avec des éléments indiquant des sympathies pro-djihadistes.

De plus, il a été condamné pour outrage à magistrat et violence, et un mandat de dépôt a été délivré à son encontre.

Son comportement a été qualifié de préoccupant, avec des antécédents de violences, d’outrages et de trafic de stupéfiants.

Aucune preuve de sa volonté d’insertion ou de réhabilitation n’a été présentée, ce qui a conduit à considérer la menace pour l’ordre public comme caractérisée.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

Après l’ordonnance de prolongation de la rétention, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est exécutoire immédiatement.