M. [U] [E], né le 06 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Nasr Azaiez, avocat au barreau de Paris. L’intimé, le Préfet de Police, est représenté par Me Aimilia Ioannidou. Le tribunal a rejeté la demande d’assignation à résidence de M. [U] [E] le 26 décembre 2024, ordonnant une prolongation de sa rétention. Lors de l’audience, M. [U] [E] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le préfet a plaidé pour sa confirmation, invoquant une menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour une quatrième prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 ?

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations sont les suivantes :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Comment l’administration doit-elle caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public ?

Pour justifier une prolongation de la rétention administrative, l’administration doit caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 742-5.

La menace pour l’ordre public doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices qui permettent d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, ainsi que l’actualité de la menace.

Cette appréciation doit également prendre en considération le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’objectif de cette notion de menace à l’ordre public est de prévenir les agissements dangereux que pourraient commettre des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Il est à noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

La menace doit être réelle à la date considérée, ce qui implique qu’elle doit survenir au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée.

Quels éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de la rétention de M. [U] [E] ?

Dans le cas de M. [U] [E], plusieurs éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de sa rétention administrative.

Il a été constaté que M. [E] faisait l’objet de plusieurs signalements pour des faits de trafic de stupéfiants.

De plus, il a reconnu en garde à vue être consommateur de cannabis et avoir participé au trafic qui se déroulait à son domicile.

Aucune pièce n’accrédite la volonté d’insertion ou de réhabilitation de M. [E], ce qui a conduit à considérer que la menace à l’ordre public était caractérisée au sens de l’article L. 742-5.

Ainsi, l’administration a pu se fonder sur cette disposition pour solliciter une quatrième prolongation de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres critères.

En conséquence, l’ordonnance a été confirmée par ce motif substitué, soulignant l’importance de la réalité de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.