Monsieur [G] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024, dans le cadre d’une demande de reprise en charge par un État membre de l’Union européenne. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour une durée maximale de trente jours, justifiée par l’absence de moyens de transport pour son éloignement. Le tribunal a finalement autorisé cette prolongation, notifiant la décision à l’intéressé, qui a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé des décisions le concernant et des possibilités de recours.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat. Il doit également être informé des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-24 renforce cette protection en indiquant que l’étranger doit être assisté d’un avocat lors des procédures de prolongation de la rétention. Cela garantit que l’étranger puisse faire valoir ses droits et contester les décisions administratives.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de diligence pour l’éloignement ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’autorité administrative une obligation de diligence dans l’organisation de l’éloignement des étrangers en rétention. Cet article stipule que l’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais.

En l’espèce, il a été démontré que la préfecture a satisfait à cette obligation en effectuant des démarches en temps utile pour organiser le départ de l’intéressé. La demande de routing a été adressée dès le 5 décembre 2024, et la réponse positive a été reçue le 18 décembre 2024, ce qui montre que l’administration a agi rapidement.

Ainsi, l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative résulte de l’absence de moyens de transport disponibles, ce qui est conforme aux exigences de l’article L. 741-3.

Quels recours sont possibles pour l’étranger en cas de prolongation de la rétention administrative ?

L’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon les dispositions applicables, l’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cette procédure garantit que l’étranger a accès à un recours effectif contre la décision de prolongation de sa rétention, conformément aux principes de droit à un procès équitable.