Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [R] a interjeté appel, soulevant des erreurs d’appréciation et des irrégularités dans la procédure. Son conseil a également demandé l’annulation de la rétention, arguant de la disproportion de la mesure. Cependant, le tribunal a confirmé la prolongation, rejetant les arguments de M. [R] et déclarant la procédure régulière. La rétention a donc été prolongée jusqu’au 21 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. »

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Ainsi, il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de l’exception de procédure soulevée par M. [R] en cause d’appel

L’article 74 du Code de procédure civile précise que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Dans cette affaire, l’exception invoquée par M. [R] concernant l’irrégularité de la procédure de garde à vue n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.

Par conséquent, il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité de la mesure de rétention

L’article L. 741-1 du CESEDA stipule que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »

M. [R] soutient que la mesure de rétention est disproportionnée, car il dispose de garanties de représentation.

Cependant, la préfecture argue que ces garanties ne sont pas établies, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide.

Le premier juge a conclu que M. [R] ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, car il n’a pas remis un passeport en cours de validité.

Il a également noté que l’attestation d’hébergement fournie par M. [R] n’était pas suffisamment probante.

Ainsi, aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise, et le moyen est rejeté.

Sur la confirmation de la décision de prolongation de la rétention administrative

La décision entreprise a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et la demande d’assignation à résidence.

Elle a également déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [R] régulière et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 décembre 2024.

En conséquence, la cour confirme l’ordonnance entreprise, rejetant les moyens soulevés par M. [R].

Cette décision est rendue conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits de l’étranger tout en tenant compte des impératifs de l’ordre public.