Le PREFET DE LA MEUSE a ordonné le placement en rétention de X, né en Gambie, pour quatre jours. Le 17 décembre 2024, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 14 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 15 jours, justifiée par des motifs d’obstruction à l’éloignement et de menace pour l’ordre public, en raison des antécédents judiciaires de X. Malgré des douleurs invoquées, X a refusé de se rendre à une audition consulaire. Finalement, le juge a décidé de prolonger la rétention jusqu’au 29 janvier 2025, considérant X comme une menace pour l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment l’article L.742-5.

Cet article stipule que, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque, dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ».

Dans ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention autorisée.

Quels sont les critères d’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public repose sur plusieurs éléments, notamment la sécurité des personnes et des biens ainsi que la tranquillité publique.

Il est essentiel de considérer la situation de l’individu dans son ensemble, en tenant compte de son comportement et non seulement de ses antécédents judiciaires.

Le Préfet a la charge de la preuve, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, pour démontrer que l’individu représente une menace actuelle et réelle pour l’ordre public.

Dans le cas de X se disant [C] [M], plusieurs éléments ont été pris en compte, notamment :

– Sa condamnation à six ans d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées,
– Son comportement en détention, qui a conduit à des décisions de retrait de crédit de réduction de peine,
– Son implication dans un incident au Centre de rétention.

Ces éléments cumulés permettent de conclure à une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative pour l’intéressé ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour l’intéressé, notamment en termes de droits et de recours.

Selon la décision, la prolongation est ordonnée pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 15 janvier 2025 jusqu’au 29 janvier 2025 inclus.

L’intéressé est informé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification, par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est également précisé que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

Cela souligne l’importance pour l’intéressé de consulter son avocat pour envisager les meilleures options juridiques disponibles.