Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 novembre 2024, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. Assisté par Me Guillaume Baillard, l’intéressé a été informé de ses droits, mais l’avocat a soulevé une nullité de procédure en raison de l’absence des coordonnées de l’ambassade de la République Démocratique du Congo. Cette omission a été jugée irrégulière, entraînant le rejet de la demande de maintien en rétention et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [G] [L] dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’absence de coordonnées téléphoniques des autorités consulaires dans le cadre de la rétention administrative ?

L’absence d’indication des coordonnées téléphoniques des autorités consulaires, comme stipulé dans l’article L. 744-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), constitue une irrégularité significative. Cet article précise que l’étranger en rétention a le droit de communiquer avec son consulat.

En effet, l’article L. 744-4 dispose que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’informer, dans les meilleurs délais, les autorités de son pays de sa situation. »

Cette disposition implique que les services de la préfecture doivent fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l’intéressé d’exercer ce droit, y compris les coordonnées téléphoniques de son consulat.

L’absence de ces coordonnées prive l’étranger de la possibilité d’exercer pleinement ses droits, ce qui constitue un grief au sens de l’article L. 743-12 du CESEDA. Cet article stipule que :

« Les décisions prises en application des dispositions du présent livre doivent respecter les droits des étrangers. »

Ainsi, la non-communication des coordonnées téléphoniques empêche l’intéressé de contacter son consulat, ce qui est essentiel pour la défense de ses droits pendant la rétention.

Quelles sont les conséquences juridiques de cette irrégularité sur la décision de maintien en rétention ?

La jurisprudence a établi que toute irrégularité dans la procédure de rétention administrative peut entraîner l’annulation de la décision de maintien en rétention. Dans le cas présent, l’absence de coordonnées téléphoniques a été jugée suffisamment grave pour justifier la remise en liberté de Monsieur [G] [L].

L’article L. 743-12 du CESEDA, qui évoque les droits des étrangers, précise que :

« Toute décision administrative qui porte atteinte aux droits des étrangers doit être motivée et respecter les garanties procédurales. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence de communication des coordonnées téléphoniques a causé un préjudice à l’intéressé, ce qui a conduit à la décision de le remettre en liberté.

Le tribunal a donc prononcé la remise en liberté de Monsieur [G] [L] sans avoir besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la défense, ce qui souligne l’importance de respecter les droits procéduraux des étrangers en rétention.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé après cette décision ?

Après la décision de remise en liberté, l’intéressé a la possibilité de faire appel de l’ordonnance devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’article L. 743-12 du CESEDA précise que :

« L’étranger peut contester les décisions le concernant devant les juridictions compétentes. »

L’ordonnance notifie également à l’intéressé qu’il peut faire appel dans un délai de vingt-quatre heures, et que la déclaration d’appel doit être motivée.

Il est important de noter que, selon la procédure, seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. Cela signifie que l’intéressé doit agir rapidement pour préserver ses droits et contester la décision de maintien en rétention si nécessaire.

En résumé, l’intéressé a la possibilité de contester la décision de maintien en rétention, mais doit respecter les délais et les modalités de la procédure d’appel, comme indiqué dans l’ordonnance.