Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Rennes, en raison de menaces à l’ordre public liées à ses antécédents judiciaires. Le 13 janvier 2025, il a formé appel, contestant la légitimité de cette prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé la décision de prolongation, considérant que les conditions étaient remplies pour justifier cette mesure. La possibilité d’un pourvoi en cassation a été évoquée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L.742-5, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue, dans certaines situations :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit justifiée, il faut que l’une des conditions énoncées soit remplie, ce qui a été examiné dans le cas de Monsieur [L] [M].

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour l’éloignement ?

L’article L741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Cette diligence doit être justifiée dès le placement en rétention et, en toute hypothèse, dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.

De plus, l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE précise que les États membres peuvent uniquement placer en rétention un ressortissant d’un pays tiers si cela est nécessaire pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement.

L’article 15 §4 de cette directive indique que si aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existe, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée doit être immédiatement remise en liberté.

Dans le cas de Monsieur [L] [M], le Préfet a justifié avoir sollicité les autorités consulaires de Tunisie pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a fourni des preuves de ses relances.

Ainsi, le processus d’identification et d’éloignement était en cours, ce qui a été jugé suffisant pour établir des perspectives d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’article L.743-9 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, doit rappeler à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il doit également s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Le juge doit tenir compte des circonstances particulières, notamment le placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers, pour apprécier les délais relatifs à la notification de la décision et à l’information des droits.

L’article R 743-2 du CESEDA impose que la requête en prolongation soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2, qui mentionne l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement.

Ces dispositions garantissent que l’étranger puisse faire valoir ses droits tout au long de la procédure de rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une absence de perspectives d’éloignement ?

L’article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE stipule que lorsque les conditions pour la rétention ne sont plus réunies, notamment en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, la rétention ne se justifie plus et la personne doit être remise en liberté.

La jurisprudence a également précisé que seule une réelle perspective d’éloignement, qui peut être menée à bien dans un délai raisonnable, correspond à une perspective raisonnable d’éloignement.

Dans le cas de Monsieur [L] [M], bien que les autorités consulaires n’aient pas encore délivré les documents de voyage, le processus d’identification était en cours, ce qui a été jugé suffisant pour établir des perspectives d’éloignement.

Ainsi, l’absence de délivrance immédiate des documents de voyage ne constitue pas, à elle seule, un motif pour annuler la prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les critères pour établir une menace à l’ordre public ?

L’article L.742-5 du CESEDA permet au juge d’être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas de Monsieur [L] [M], le Préfet a invoqué des antécédents judiciaires, notamment une condamnation pour mise en danger d’autrui par conduite de véhicule, comme justifiant une menace pour l’ordre public.

Le Préfet a également mentionné que l’intéressé avait été interpellé en possession de produits stupéfiants et qu’il avait violé une assignation à résidence.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que la présence de Monsieur [L] [M] sur le sol français représentait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

En conclusion, la décision de prolongation de la rétention a été confirmée, car les critères légaux étaient remplis et les droits de l’étranger avaient été respectés tout au long de la procédure.