Le 26 novembre 2024, la magistrate YTHIER Alexandra a prolongé la rétention de M. [O] [D] pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 22 décembre, a ajouté trente jours. Le 20 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, bien qu’il ne fût pas présent. M. [O] [D], né en Algérie, est en rétention depuis le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat a souligné ses attaches familiales en France et les difficultés d’éloignement. Le juge a prolongé la rétention de quinze jours, jusqu’au 4 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure également que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin.
– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice, il est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention si l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Dans le cas de M. [D] [O], il a été constaté qu’il a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement en refusant d’embarquer sur les vols prévus.

Cela a conduit à la décision de prolonger sa rétention, car son comportement a été considéré comme une menace pour l’ordre public et a justifié une prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.

Comment le juge statue sur la prolongation de la rétention ?

Selon l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Il doit également auditionner le représentant de l’administration, si celui-ci est présent, ainsi que l’intéressé ou son conseil, s’il en a un, conformément à l’article L. 743-6.

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, comme le précise l’article L. 743-7.

Ainsi, dans le cas de M. [D] [O], le juge a statué sur la prolongation de sa rétention après avoir pris en compte les éléments de la procédure et les droits de l’intéressé, en respectant les délais et les conditions prévues par la loi.