Le PREFET DE [Localité 2] a ordonné le placement en rétention de Monsieur X pour quatre jours, décision notifiée le 23 novembre 2024. Le 23 décembre, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 21 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de 15 jours, le juge a évalué la menace à l’ordre public, tenant compte des antécédents judiciaires de Monsieur X, qui incluent des condamnations pour vol et trafic de stupéfiants. Finalement, la prolongation a été accordée, s’étendant jusqu’au 5 février 2025, avec possibilité d’appel dans les 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que l’une des circonstances énoncées ci-dessus soit remplie. Dans le cas présent, le juge a considéré que les conditions étaient réunies, notamment en raison de la menace pour l’ordre public que représentait Monsieur [O] [U].

Comment le juge évalue la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace pour l’ordre public est précisée dans la jurisprudence et doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble de la situation de l’étranger.

Il est mentionné que « la menace à l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires ; que les éléments composant l’ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique. »

Dans le cas de Monsieur [O] [U], plusieurs éléments ont été pris en compte :

– Son entrée en France en 2019 et son identification sous plusieurs alias, ce qui indique une volonté de se soustraire à la justice.

– Ses antécédents judiciaires, incluant des condamnations pour des faits graves tels que le vol, les violences, et le trafic de stupéfiants.

– Le fait qu’il ait déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement qui n’ont pas été exécutées.

Ces éléments cumulés ont conduit le juge à conclure que Monsieur [O] [U] représentait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative pour l’intéressé ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour l’intéressé, Monsieur [O] [U].

Tout d’abord, la décision stipule que « la prolongation de la rétention court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. » Cela signifie que Monsieur [O] [U] sera maintenu en rétention jusqu’au 5 février 2025, ce qui limite sa liberté de mouvement et ses droits.

De plus, il est informé que « la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. » Cela signifie qu’il a la possibilité de contester la décision, mais que cela ne suspend pas l’exécution de la rétention.

Enfin, la décision est notifiée à plusieurs autorités, ce qui implique un suivi administratif et judiciaire de sa situation. Cela peut également avoir des conséquences sur ses futures demandes d’asile ou de régularisation, en fonction de l’évolution de son statut et de ses actions durant la période de rétention.