Le PREFET DE [Localité 2] a ordonné le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité algérienne, pour quatre jours à compter du 23 novembre 2024. Le 23 décembre, le Juge a prolongé cette rétention jusqu’au 21 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de 15 jours par le Préfet, l’audience a révélé des oppositions de la part de Monsieur X et de son avocat. Malgré son passé judiciaire défavorable, le juge a jugé que Monsieur X représentait une menace pour l’ordre public, acceptant ainsi la prolongation jusqu’au 5 février 2025. La décision est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que :

« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que l’une des circonstances énoncées ci-dessus soit remplie. Dans le cas présent, le juge a considéré que les conditions étaient réunies, notamment en raison de la menace pour l’ordre public que représentait Monsieur [O] [U].

Comment le juge évalue la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace pour l’ordre public est précisée dans la jurisprudence et doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble de la situation de l’étranger.

Il est mentionné que « la menace à l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires ; que les éléments composant l’ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique. »

Dans le cas de Monsieur [O] [U], plusieurs éléments ont été pris en compte :

– Son entrée en France en 2019 et son identification sous plusieurs alias, ce qui indique une volonté de se soustraire à la justice.

– Ses antécédents judiciaires, comprenant des condamnations pour des faits graves tels que le vol, les violences, et le trafic de stupéfiants.

– Le fait qu’il ait déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement qui n’ont pas été exécutées.

Ces éléments cumulés ont conduit le juge à conclure que Monsieur [O] [U] représentait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications, tant pour l’individu concerné que pour les autorités.

Selon l’article L.742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Dans le cas présent, la prolongation a été ordonnée pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 22 janvier 2025 jusqu’au 5 février 2025 inclus.

Il est également important de noter que l’individu a le droit de contester cette décision. L’ordonnance précise que « la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. »

Cela signifie que même si la rétention est prolongée, l’individu peut faire appel de la décision, mais cela n’interrompt pas l’exécution de la mesure de rétention.

En résumé, la prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la liberté de l’individu et ouvre la voie à des recours juridiques.